Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'utilisation du site EasyCad.fr et les conditions applicables aux prestations de conception dentaire numérique (CAO) proposées par EasyCad.

EasyCad réalise, à distance, la conception assistée par ordinateur de restaurations dentaires à partir des empreintes numériques transmises par le client, et livre des fichiers numériques prêts à l'impression ou à l'usinage. EasyCad ne fabrique pas et n'expédie pas de dispositif physique : l'impression, l'usinage et l'usage clinique relèvent du praticien ou du laboratoire.

Toute commande passée via le site ou par un autre canal professionnel (e-mail, formulaire sécurisé) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identité du prestataire

EasyCad — Entreprise individuelle.

Entrepreneur individuel : Zoheir Kellaci.

SIRET : 938 529 724 00016 — Code APE : 1813Z (Conception assistée par ordinateur).

Adresse : 1 rue de la Pierre Miclare, 95000 Cergy, France.

E-mail : contact@easycad.fr — Téléphone / WhatsApp : +33 7 68 94 69 49.

Article 3 : Services proposés

EasyCad propose exclusivement, à destination des dentistes, des laboratoires de prothèses et des centres d'usinage, les prestations suivantes :

• La conception numérique (CAO) de restaurations dentaires : couronnes, bridges, inlays, onlays, facettes, piliers et aligneurs, à partir des empreintes numériques fournies.
• La livraison des fichiers de conception aux formats standards (STL, PLY, OBJ), optimisés pour les logiciels, imprimantes 3D et fraiseuses du marché.
• L'assistance et le conseil technique à distance sur les logiciels et équipements CFAO (paramétrage, intégration de fichiers, résolution de difficultés).

La fabrication du dispositif (impression, usinage), sa validation et son usage cliniques relèvent de la seule responsabilité du client (praticien, laboratoire ou centre d'usinage).

Article 4 : Accès et utilisation du site

L'accès au site est réservé aux professionnels habilités à commander des travaux de conception dentaire dans le cadre de leur activité. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à utiliser les services dans un cadre strictement professionnel.

EasyCad se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à ses services à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

Article 5 : Commande et déroulement de la prestation

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

• Envoi des empreintes numériques et des informations nécessaires via la plateforme sécurisée.
• Établissement d'un devis personnalisé.
• Réalisation de la conception et transmission d'un aperçu (2D/3D) pour validation clinique.
• Validation de l'aperçu par le client.
• Paiement de la prestation.
• Livraison du fichier final prêt à l'impression ou à l'usinage, accompagné le cas échéant d'un rapport.

Aucune commande n'est réputée acceptée tant qu'EasyCad ne l'a pas confirmée, après réception d'un dossier complet.

Article 6 : Délais

Le délai moyen dépend du type et de la complexité du cas. EasyCad met tout en œuvre pour assurer une conception rapide sans compromettre la qualité. Les urgences peuvent être traitées sur demande, sous réserve de faisabilité.

Article 7 : Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées en euros (€) et soumises à la TVA au taux en vigueur. Les tarifs sont communiqués sur devis, selon la nature et la complexité du cas.

Le paiement s'effectue intégralement après validation de l'aperçu par le client et avant la livraison du fichier final. Aucun acompte n'est demandé.

Le fichier final n'est délivré qu'après encaissement du paiement. Le règlement s'effectue par les moyens indiqués sur le devis ou la facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 8 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les fichiers et modèles conçus par EasyCad restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des fichiers livrés pour l'usage prévu, à savoir la réalisation du dispositif destiné au patient concerné. Toute revente, rediffusion ou réutilisation en dehors de cet usage, sans autorisation écrite préalable d'EasyCad, est interdite.

Article 9 : Responsabilité

EasyCad réalise une prestation de conception numérique sur la base des données transmises par le client. Le client (praticien ou laboratoire) demeure seul responsable du diagnostic, de l'indication clinique, de l'exactitude des données fournies, ainsi que de la validation finale et de l'usage clinique du dispositif fabriqué à partir des fichiers livrés.

La responsabilité d'EasyCad est strictement limitée à la reprise ou à la correction de la conception reconnue non conforme, à l'exclusion de toute autre indemnisation, notamment pour préjudice indirect ou perte d'exploitation.

Article 10 : Ajustements et réclamations

Un ajustement de la conception est inclus lorsqu'une incohérence ou un besoin clinique est signalé. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@easycad.fr dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du fichier.

Article 11 : Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les modalités (finalités, droits, durées de conservation, sécurité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Pontoise.