Date de dernière mise à jour : 07/2025
Article 1 : Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site EasyCad.fr ainsi que les conditions contractuelles applicables aux services proposés par EasyCad, entreprise individuelle spécialisée dans la conception assistée par ordinateur (CAO) appliquée au secteur dentaire.
EasyCad propose des prestations de modélisation 3D destinées exclusivement aux professionnels de santé bucco-dentaire et aux laboratoires de prothèse.
En accédant au site EasyCad.fr et en sollicitant les services proposés, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
Article 2 : Identité du prestataire
Le site EasyCad.fr est édité par :
EasyCad
Entreprise individuelle
SIRET : 93852972400016
Code APE : 1813Z (Conception assistée par ordinateur)
Activité secondaire 3250A (Fabrication de dispositifs médicaux sur mesure) [en cours de validation]
Adresse : 1 rue de la Pierre Miclare, 95000 Cergy, France
Email : contact@easycad.fr
Téléphone : +33768946949 (WhatsApp)
Article 3 : Services Proposés
EasyCad propose exclusivement des prestations de conception assistée par ordinateur (CAO) appliquées au secteur dentaire, sur la base de fichiers ou d’empreintes numériques fournis par les praticiens prescripteurs.
Les services incluent notamment :
-
La modélisation 3D de prothèses dentaires (couronnes, bridges, onlays, facettes, guides chirurgicaux, aligneurs), sur mesure et sur prescription,
-
La livraison de fichiers numériques au format standard (STL, OBJ, PLY), prêts à l’impression ou à l’usinage,
- L’étude de cas et la fabrication d’aligneurs orthodontiques pour les indications simples, sur prescription et plan de traitement validé par le praticien,
-
L’assistance à distance en CFAO, incluant le support technique sur les logiciels professionnels utilisés par le client.
Article 4 : Accès et utilisation du site
L’accès au site EasyCad.fr est réservé aux utilisateurs professionnels agissant dans le domaine de la santé dentaire ou de la prothèse dentaire.
L’utilisateur s’engage à :
-
Fournir des informations exactes et à jour lors de toute demande,
-
Utiliser le site uniquement à des fins professionnelles conformes à la réglementation en vigueur,
-
Ne pas détourner les services à des fins illicites ou non prévues.
EasyCad se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services en cas de non-respect des présentes conditions.
Article 5 : Commandes et prescriptions :
Toute commande de prestation de conception implique :
-
L’envoi des fichiers d’empreinte ou de scan numérique,
-
La communication d’une prescription ou demande claire, incluant l’indication clinique,
-
La validation d’un devis et des conditions tarifaires.
Le client est seul responsable de la validité des données transmises et du bon usage des fichiers reçus.
Article 6 : Délais et livraison des fichiers
Les délais de livraison des fichiers numériques varient selon la complexité du cas et la charge en cours. Ils sont communiqués au client lors de la validation de commande.
Les fichiers sont transmis par voie électronique via lien sécurisé.
Article 7 : Tarifs et conditions de paiement
Les prestations proposées par EasyCad sont facturées en euros (€) et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
Les tarifs sont communiqués sous forme de devis personnalisé, selon la nature, la complexité du cas et les options éventuelles, toute prestation fait l’objet d’une validation préalable.
Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées fournies. L’exécution du service est subordonnée à la réception du paiement.
Article 8 : Responsabilité
EasyCad agit exclusivement en tant que prestataire de conception. La responsabilité de l’utilisation clinique ou technique des fichiers livrés incombe intégralement au professionnel de santé.
EasyCad ne saurait être tenue responsable d’une erreur ou complication liée aux données transmises, ou à l’utilisation finale des conceptions.
Article 9 : Réclamations
Toute réclamation concernant un fichier livré doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, le service est considéré comme conforme.
EasyCad pourra, à sa seule discrétion, réaliser un ajustement sans frais si le problème est clairement imputable à la conception.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
EasyCad reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses créations, notamment :
-
les modèles, plans et fichiers numériques (STL, 3D, etc.) conçus dans le cadre de ses prestations ;
-
les documents techniques, contenus rédactionnels, photographies et visuels remis au client ;
-
la dénomination “EasyCad”, son logo, son identité visuelle et tout autre signe distinctif utilisé dans le cadre de son activité.
Aucun transfert de droits n’est opéré au profit du client. Toute reproduction, représentation, utilisation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable d’EasyCad est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Les fichiers transmis par le client restent sa propriété, mais EasyCad se réserve le droit de les conserver à des fins de traçabilité, de contrôle qualité ou de preuve, dans le respect de ses obligations réglementaires.
Article 11 : Protection des données
EasyCad est amenée à traiter des données à caractère personnel et éventuellement des données de santé à caractère indirect.
Ces traitements sont réalisés dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site d’EasyCad, qui précise les finalités des traitements, les droits des personnes concernées, les durées de conservation et les mesures de sécurité mises en place.
Article 12 : Force majeure
EasyCad ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit exhaustive :
-
catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies ;
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grèves internes ou externes ou conflits sociaux ;
-
interruptions ou blocages des réseaux informatiques ou télécoms ;
-
indisponibilité du personnel clé pour cause de maladie, accident, ou congés non planifiables ;
-
décisions administratives ou réglementaires affectant l’activité.
En cas de survenance d’un tel événement, EasyCad s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci devait se prolonger au-delà de 7 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité de part et d’autre.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition impérative contraire.
